Le Conseil d’État met en garde contre un facteur nouveau de surcharge pour les juridictions administratives : les outils d’intelligence artificielle utilisés dans la rédaction des recours. Dans son rapport public 2025, l’institution, garante de la régularité du contentieux, alerte sur des outils qui facilitent la multiplication des requêtes et produisent souvent des écritures inutilement longues. L’éditorial, signé par son vice-président Didier-Roland Tabuteau, dessine un double visage de la technologie : une aide possible pour les juges, mais aussi un risque de charge accrue. Produire un texte juridique apparent devient plus facile ; cela ne garantit ni la pertinence des arguments ni l’exactitude des décisions citées.
Le signal tombe alors que les indicateurs de volume se dégradent. Selon les chiffres clés de la juridiction administrative, les tribunaux administratifs ont enregistré 334 706 affaires, soit 20 % de plus qu’en 2024. À Rennes, le tribunal a comptabilisé 8 726 affaires en 2025, contre 7 643 en 2024, une progression de 14 % qui reste toutefois inférieure à la hausse nationale. Une distinction s’impose : les bilans mesurent la hausse des affaires, mais ne chiffrent pas la part imputable à l’IA. L’alerte du Conseil d’État porte sur la charge de traitement, avec une difficulté déjà documentée dans des décisions de justice : vérifier des références inventées et démêler des arguments répétés ou sans rapport avec le litige.
L’état des lieux présenté par l’institution rennaise illustre l’ampleur du défi de gestion. Le 9 juin 2026, devant les maires d’Ille-et-Vilaine, le président du tribunal Alain Poujade a exposé la charge de travail : 9 000 requêtes reçues sur douze mois, soit 2 500 de plus que deux ans auparavant, et 9 300 dossiers en instance. Parmi ces derniers, 15 % avaient été déposés depuis plus de deux ans. Ces chiffres décrivent la situation de juin et non un nouveau relevé d’octobre. Le délai moyen annoncé lors de cette intervention atteignait 17 mois hors référés et 10 mois en les incluant. Le bilan annuel 2025 affiche, lui, un délai de 9 mois et 18 jours, en amélioration de six jours par rapport à 2024. Les indicateurs portent sur des périodes et des périmètres différents : la moyenne annuelle ne suffit pas à décrire l’ancienneté des dossiers encore en attente. Dans son discours de juin, Alain Poujade rappelait aussi que le contentieux des étrangers représentait environ un tiers des entrées à Rennes, signe que les causes du volume sont multiples.
Le cadre réglementaire offre aux juridictions un instrument de tri, mais il ne règle pas tout. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet, dans des cas précisément définis, de rejeter une requête par ordonnance sans audience. Deux décisions de décembre 2025, reproduites par le cabinet Landot, illustrent cet outil appliqué à des écritures suspectes. Dans l’ordonnance du 3 décembre, n° 2509827, le tribunal administratif de Grenoble relève des formulations répétées et des « références jurisprudentielles fantaisistes » dans une requête relative à un dépôt sauvage, et attribue vraisemblablement ces défauts à un outil d’IA générative. Le rejet repose toutefois sur des motifs procéduraux et juridiques, dont l’absence de la décision contestée malgré une demande de régularisation, puis l’insuffisance des moyens présentés. L’usage de l’IA n’est pas, en lui-même, le motif du rejet. Dans l’ordonnance du 9 décembre, n° 2512468, le requérant a laissé son échange avec le chatbot dans les écritures déposées ; la juridiction s’est déclarée manifestement incompétente. Ces cas documentent des erreurs concrètes, mais ne permettent pas d’en mesurer la fréquence à Rennes ou à l’échelle nationale.
La question rejoint celle des canaux de saisine et de leur encadrement. Le dépôt numérique est déjà installé dans les usages : 57 595 recours ont été enregistrés via Télérecours citoyens en 2025, tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État confondus. Ce chiffre ne renseigne pas sur la méthode de rédaction, mais il montre qu’un canal largement accessible existe pour transmettre ces écritures. Pour un greffe, un magistrat ou une administration chargée de défendre une décision, la longueur supplémentaire n’apporte de valeur que si elle aide à comprendre la demande. Les références doivent pouvoir être retrouvées et les faits reliés au dossier. Quand ces éléments manquent, un texte plus développé peut ajouter des vérifications sans rendre le litige plus clair.
La juridiction administrative prépare aussi ses propres usages de l’IA. Le rapport public fait état d’une charte adoptée en décembre 2025 et de travaux portant notamment sur la recherche juridique et le traitement de séries contentieuses. Ces projets ne constituent pas une mesure des gains effectivement obtenus par les tribunaux aujourd’hui. Pour les collectivités, hôpitaux et services de l’État qui répondent aux recours, l’enjeu reste de traiter des écritures juridiquement pertinentes ; pour les justiciables, il tient au délai dans lequel leur situation sera examinée. À Rennes, le relevé présenté en juin comptait déjà 15 % de dossiers en attente depuis plus de deux ans. Une analyse complémentaire est par ailleurs accessible sur https://www.actuia.com/actualite/recours-rediges-par-ia-la-justice-administrative-sous-pression/.