Sans enfant : ce que le projet de budget 2027 changerait concrètement pour un don de 100 000 € à un neveu
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de faire passer l’impôt sur un don de 100 000 € à un neveu de 33 092 € aujourd’hui à 6 000 € au plus, à condition que le versement soit effectué en argent entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Derrière ce chiffre se dessine un dispositif d’exécution précis, avec ses conditions d’application, ses plafonds et ses exclusions. Rien n’est encore voté.
Additional reference context is available at https://selectra.info/finance/actualites/marche/neveu-donation-100000-euros-6-pourcent-sans-enfant.
Le texte, dont les conditions détaillées figurent à son article 4, réserverait ce taux unique de 6 % aux donateurs qui n’ont aucun enfant, petit-enfant ni arrière-petit-enfant vivant. La règle regarde la filiation telle qu’elle existe, pas la relation réelle entre les personnes. Un oncle qui a un enfant resterait exclu du dispositif pour son neveu, même si cet enfant n’a jamais reçu le moindre don et vit loin de lui. Un petit-neveu ne profiterait du taux qu’à la place de son parent décédé, lui-même neveu ou nièce du donateur.
Côté bénéficiaire, l’exécution impose un cahier des charges strict. Le neveu ou la nièce, c’est-à-dire les enfants d’un frère ou d’une sœur du donateur et non un neveu par alliance, devrait avoir au moins 18 ans, ou être émancipé, et moins de 50 ans le jour du don. Le don doit porter sur une somme d’argent versée en pleine propriété : un bien immobilier ou des titres ne rentrent pas dans le dispositif. Aucun âge maximum n’est en revanche fixé pour le donateur. Une personne de 90 ans sans descendance pourrait donner à son neveu dans les mêmes conditions qu’Odile, cette donateuse de 68 ans sans enfant dont le cas sert d’illustration au calcul.
La mécanique administrative du dispositif est tout aussi détaillée. Le bénéficiaire devrait déclarer le don dans le mois qui suit, et cette donation ne compterait pas dans le rappel fiscal des quinze ans qui s’applique d’ordinaire aux dons antérieurs. Le taux baisserait même à 5 % si le neveu reverse au moins 1,1 % de la somme reçue, soit environ 1 100 € sur 100 000 €, à un organisme sans but lucratif qui aide les personnes en difficulté (repas, logement, soins) ou accompagne les victimes de violences domestiques. Ce versement devrait être fait avant la déclaration du don et n’ouvrirait droit à aucune réduction d’impôt sur le revenu.
Sur le plan chiffré, le contraste avec le régime actuel est net. Aujourd’hui, un neveu paie 55 % de droits après un abattement de 7 967 €. Si l’oncle ou la tante a moins de 80 ans, le don familial exonère en plus 31 865 € tous les 15 ans, ce qui porte la facture à 33 092 € sur 100 000 €, si rien n’a été donné à ce neveu depuis 15 ans. Elle grimpe à 50 618 € pour un donateur de 80 ans ou plus, privé de ce don familial. Avec le taux unique de 6 %, la note tomberait à 6 000 € au plus, et à 5 522 € si l’abattement de 7 967 € venait réduire la somme avant le calcul, hypothèse que le texte ne précise pas. Pour un don dépassant les 50 000 € du don familial, l’évaluation du gouvernement annonce un « allègement significatif » des droits sur la part au-delà, sans le chiffrer. Le texte de loi ne tranche pas l’articulation entre les deux dispositifs.
Le projet relèverait aussi, sur la même période, le plafond du don familial de sommes d’argent, qui passerait de 31 865 € à 50 000 €. Avec ce seul relèvement, sans le taux de 6 %, un neveu dont l’oncle a moins de 80 ans paierait encore 23 118 € sur 100 000 €. Les 33 092 € restent donc la note d’aujourd’hui, pas celle d’une réforme qui s’arrêterait au don familial. Ces calculs s’appuient sur le Code général des impôts (articles 777, 779 et 790 G) et sur le projet de loi de finances pour 2027, avec des montants arrondis à l’euro.
Plusieurs exclusions méritent d’être vérifiées avant tout versement. Un frère ou une sœur du donateur reste hors du dispositif, quel que soit son âge : sur la même somme, les droits resteraient de 35 388 €, sauf dans les cas d’exonération propres aux successions entre frères et sœurs. Un concubin ou un partenaire non marié resterait lui aussi taxé comme un tiers sans lien de parenté, même après des années de vie commune. Seuls les liens de parenté comptent ici, pas la proximité réelle.
Sur le calendrier d’examen, la commission des finances étudie ce texte du 7 au 9 octobre, et la séance publique à l’Assemblée repartirait du texte du gouvernement à partir du 13 octobre. Tant que le vote définitif n’a pas eu lieu, aucun de ces montants n’est acquis. Le relèvement du don familial à 50 000 € reste la piste la plus simple à anticiper, puisqu’il s’appuie sur un dispositif qui existe déjà. En attendant, pour une tante ou un oncle sans enfant, le dossier à préparer demeure le même qu’avant toute réforme : vérifier le lien familial exact, dater les dons déjà faits à ce neveu, et choisir une banque capable d’accueillir rapidement une somme de cette ampleur. Un livret d’épargne permet de garder la somme disponible sans risque de perte, sachant que le Livret A est plafonné à 22 950 €.