Indemnité carburant : 5,5 millions de bénéficiaires visés dès le 27 octobre

Indemnité carburant : 5,5 millions de bénéficiaires visés dès le 27 octobre

Une aide de 100 euros élargie à davantage de foyers actifs dès fin octobre

Le relèvement du plafond de revenus à 22 770 euros par part porte le public éligible à l’indemnité carburant d’environ 3 millions à 5,5 millions de personnes, selon l’administration fiscale. C’est l’effet économique central du décret n° 2026-959, qui crée une aide de 100 euros distincte de celle versée au printemps et dont les demandes ouvriront le mardi 27 octobre 2026, selon le site des impôts.

Sur le papier, le montant est identique à celui du printemps. En réalité, il pèse deux fois moins. Le gouvernement estimait que les 100 euros d’avril couvraient six mois de consommation, soit environ 20 centimes par litre pour un usage moyen. Les 100 euros d’octobre ne couvrent que trois mois, soit environ 40 centimes par litre. Le décret d’avril fixait d’ailleurs l’aide à 50 euros, un montant doublé par un second décret le 28 mai. Pour un grand rouleur, l’indemnité reste donc un appoint, dans un contexte où le gazole a dépassé 2,40 euros le litre dans de nombreuses stations en septembre. Selon la Banque de France, 60 % de la hausse des carburants depuis février ne vient pas du pétrole mais des marges de raffinage.

Le plafond de 22 770 euros s’applique au revenu fiscal de référence de 2024, celui qui figure sur l’avis d’impôt reçu en 2025, divisé par le nombre de parts du foyer. Un célibataire sans enfant compte une part, un couple marié ou pacsé deux, et chaque enfant ajoute au moins une demi-part, selon le barème de l’impôt sur le revenu. D’après les exemples publiés par l’administration fiscale, la limite mensuelle pour une personne seule passe d’environ 1 508 euros à 2 050 euros de revenus. Ces montants restent des ordres de grandeur, car le revenu fiscal de référence intègre des abattements et des revenus que le salaire mensuel ne reflète pas. Le calcul exact se fait avec deux chiffres de la première page de l’avis d’impôt : le revenu fiscal de référence et le nombre de parts.

L’effet est concret pour certains foyers jusqu’ici exclus. Un foyer de 1,5 part déclarant 30 000 euros de revenu fiscal de référence se situe à 20 000 euros par part. Il ne pouvait pas toucher l’aide du printemps ; il devient éligible à celle d’octobre, s’il remplit les autres conditions.

Car le revenu ne suffit pas. Le dispositif cible les actifs qui roulent beaucoup pour travailler et cumule plusieurs critères, l’âge et les revenus étant appréciés sur l’année 2024. Il faut un revenu d’activité déclaré en 2024, qu’il s’agisse de salaires, de bénéfices de micro-entrepreneur, d’indépendant ou d’exploitant agricole ; les allocations chômage et la préretraite ne comptent pas. Le demandeur doit avoir au moins 16 ans au 31 décembre 2024 et un domicile fiscal en métropole ou dans un département d’outre-mer. Il doit parcourir plus de 15 km par trajet entre le domicile et le travail, ou plus de 8 000 km par an pour son activité professionnelle, trajets domicile-travail compris. Enfin, il doit détenir un véhicule thermique ou hybride non rechargeable, à deux, trois ou quatre roues : la moto et le scooter entrent dans le dispositif.

Le véhicule doit être régulièrement assuré à la date de la demande. Le décret autorise le fisc à consulter le fichier des véhicules assurés tenu par les assureurs : une voiture sans contrat d’assurance en cours ferme la porte à l’aide, quel que soit le revenu. Restent exclus les voitures électriques et les hybrides rechargeables, même si une hybride rechargeable jamais branchée roule à l’essence, ainsi que les véhicules de fonction ou de service, les quadricycles lourds, les poids lourds, les véhicules agricoles et les véhicules déclarés endommagés. Les foyers redevables de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de 2024 sont également écartés. Une règle surprend souvent : chaque demandeur ne touche qu’une indemnité, et un même véhicule n’en ouvre qu’une. Un couple partageant une seule voiture ne perçoit donc que 100 euros, même si les deux conjoints l’utilisent pour aller travailler ; deux actifs avec deux voitures peuvent en revanche demander chacun la sienne.

Côté versement, le décret distingue deux publics. Les 1,6 million de bénéficiaires estimés de l’indemnité du printemps n’ont rien à faire : les 100 euros sont versés automatiquement, à partir du 16 octobre, sur le compte bancaire connu de l’administration fiscale. Pour tous les autres, le guichet ouvre le 27 octobre 2026, avec un versement sous 10 jours après la demande. Aucune date de clôture n’est fixée à ce stade. La démarche passe par le simulateur d’impots.gouv.fr, puis par le formulaire dans l’espace particulier, avec le numéro fiscal, la description du véhicule et l’attestation des trajets ou du kilométrage professionnel. Il convient de contrôler le RIB enregistré dans l’espace fiscal, puisque c’est sur ce compte que tombe le virement. Les justificatifs se gardent cinq ans ; l’administration peut les réclamer pendant cette durée, avec un mois pour répondre, et récupérer les sommes perçues à tort, majorées si la demande reposait sur des informations inexactes. Aucun SMS officiel ne demande de coordonnées bancaires pour verser l’aide.

Les 100 euros de l’État se cumulent avec la prime carburant que l’employeur peut verser, dont le plafond sans impôt passerait à 1 000 euros pour 2026 avec le projet de budget. Sur l’année, d’autres leviers pèsent plus lourd : la prime de l’employeur, exonérée à hauteur de 600 euros aujourd’hui, avec le forfait mobilités durables en complément à la main de l’employeur ; la motorisation, une recharge à domicile revenant plusieurs fois moins cher au kilomètre qu’un plein à plus de 2 euros le litre ; et le covoiturage, qui divise la facture par le nombre de passagers. Versés sur le compte courant, les 100 euros peuvent aussi être mis de côté pour les pleins des mois à venir.

Questions-réponses

Quel est le plafond de revenus pour bénéficier de l'indemnité carburant d'octobre ?

Le plafond est fixé à 22 770 euros par part, appliqué au revenu fiscal de référence de 2024 divisé par le nombre de parts du foyer. Par exemple, une personne seule passe d'environ 1 508 euros à 2 050 euros de revenus mensuels limites.

Comment et quand l'indemnité est-elle versée ?

Les 1,6 million de bénéficiaires estimés de l'indemnité du printemps reçoivent les 100 euros automatiquement à partir du 16 octobre. Les autres doivent déposer une demande à partir du 27 octobre 2026 via le simulateur d'impots.gouv.fr, avec un versement sous 10 jours.

Quelles sont les principales conditions d'éligibilité ?

Il faut avoir au moins 16 ans au 31 décembre 2024, un domicile fiscal en métropole ou dans un département d'outre-mer, un revenu d'activité déclaré en 2024, parcourir plus de 15 km par trajet domicile-travail ou plus de 8 000 km par an, et détenir un véhicule thermique ou hybride non rechargeable régulièrement assuré.

Quels véhicules et foyers sont exclus du dispositif ?

Les voitures électriques et hybrides rechargeables, les véhicules de fonction ou de service, les quadricycles lourds, les poids lourds, les véhicules agricoles et les véhicules déclarés endommagés sont exclus, ainsi que les foyers redevables de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de 2024.